Conditions de service

Ces conditions générales de vente pour les consommateurs (ci-après dénommées «conditions de vente») s'appliquent aux contrats conclus via la boutique en ligne BU1 située sur l'interface web www.bu1.cz (ci-après dénommée «interface web») entre

notre société :

BU1 sport s.r.o., dont le siège est situé à Nákladní 36/16a, Město, 746 01 Opava

numéro d'identification : 059 29 377

numéro de TVA : CZ05929377

inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ostrava, section C, dossier 69933

adresse de livraison : Nákladní 36/16a, 746 01 Opava

numéro de téléphone : +420 775 114 014

e-mail de contact : bu1@bu1.cz

 

en tant que vendeur

et vous en tant que acheteur.

 

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Résumé du contenu des conditions de vente

Par le contrat d'achat, nous nous engageons à vous livrer les biens mentionnés dans la commande et vous vous engagez à les accepter et à nous payer le prix d'achat. Pour conclure le contrat, il est nécessaire que vous passiez une commande et qu'elle soit acceptée de notre part (selon l'article 2). Les informations sur les prix se trouvent à l'article 3. Les modes de paiement et de livraison possibles sont indiqués à l'article 4 et 5. Les informations sur la possibilité de se rétracter après la réception des biens se trouvent à l'article 6. Les réclamations sont régies par notre Règlement de réclamation pour les consommateurs.

1.2. S'agit-il d'un contrat de consommation ?

Il s'agit d'un contrat de consommation si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire si vous êtes une personne physique et que vous achetez des biens en dehors du cadre de votre activité commerciale ou de l'exercice indépendant de votre profession. Dans le cas contraire, il ne s'agit pas d'un contrat de consommation et vous ne bénéficiez pas de la protection des consommateurs selon la législation et ces conditions de vente.

1.3. Qu'est-ce qui régit nos droits et obligations mutuels ?

Tout d'abord, le contrat, qui est constitué des documents suivants :

- ces conditions de vente, qui définissent nos droits et obligations mutuels ;

- le Règlement de réclamation pour les consommateurs, selon lequel nous procéderons en cas de réclamation de biens ;

- les Principes de protection des données personnelles, qui régissent la protection de vos données personnelles ;

- les conditions et instructions indiquées sur l'interface web, notamment lors de la conclusion du contrat ;

- la commande et son acceptation de notre part,

et pour les questions non régies par le contrat, nos droits et obligations mutuels sont régis par le droit tchèque, notamment par les textes législatifs suivants :

- la loi n° 89/2012 Sb., code civil, tel que modifié (ci-après dénommé «code civil»);

- la loi n° 634/1992 Sb., sur la protection des consommateurs, tel que modifié (uniquement si vous êtes un consommateur).

Si votre domicile ou siège est situé en dehors de la République tchèque, ou si notre relation juridique contient un autre élément international, vous acceptez que notre relation soit régie par le droit tchèque. Si vous êtes un consommateur et que le droit de l'État de votre domicile offre un niveau de protection des consommateurs supérieur à celui du droit tchèque, vous bénéficierez alors de ce niveau de protection supérieur.

1.4. Comment exprimez-vous votre accord avec les conditions de vente ?

En envoyant une commande et en confirmant également sur l'interface web, vous attestez que vous avez pris connaissance de ces conditions de vente et que vous les acceptez.

1.5. Que devez-vous encore savoir concernant les conditions de vente ?

Dans le cas où une disposition de ces conditions de vente serait invalide, inefficace ou inapplicable (ou le deviendrait), une disposition qui se rapproche le plus de son sens sera appliquée à la place. Cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Nous pouvons modifier ou compléter le texte des conditions de vente. Les conditions de vente ne peuvent être modifiées ou complétées que par écrit.

Vos droits et obligations sont toujours régis par la version des conditions de vente en vigueur au moment de leur création. Nous vous enverrons le texte de ces conditions de vente avec l'acceptation de votre commande de notre part.

2. CONTRAT D'ACHAT

2.1. Comment concluons-nous un contrat d'achat ?

Pour conclure le contrat, vous devez envoyer une commande conformément à ces conditions de vente et cette commande doit être acceptée de notre part. Nous vous informons quela présentation des biens sur l'interface web est de nature informative et ne constitue pas notre offre de conclure un contrat au sens de l'article § 1732 alinéa. 2 du code civil.

2.2. Comment passer une commande ?

Vous pouvez passer une commande à tout moment via l'interface web (en remplissant le formulaire) ou par tout autre moyen que nous autorisons selon les informations sur l'interface web. La commande doit contenir toutes les informations requises dans le formulaire.

Avant d'envoyer la commande via le formulaire de commande, un récapitulatif de la commande vous sera communiqué, y compris le prix final (comprenant toutes les taxes, droits et frais). Dans le récapitulatif, vous avez la dernière possibilité de modifier les informations saisies.

Vous soumettez une commande contraignante en appuyant sur le bouton « Commander et payer », ce qui vous engage également à payer le prix d'achat dans son intégralité. Les informations fournies dans la commande contraignante sont considérées comme correctes et complètes. Veuillez nous informer immédiatement de tout changement par téléphone ou par e-mail.

2.3. Pouvez-vous annuler ou modifier une commande déjà envoyée ?

Vous pouvez annuler ou modifier une commande que nous n'avons pas encore acceptée par téléphone ou par e-mail.   Toutes les commandes que nous recevons sont contraignantes. Les annulations ou modifications ultérieures de la commande ne sont possibles qu'après accord avec nous. Si une commande de biens est annulée de cette manière et qu'il n'est pas possible de se rétracter du contrat (voir plus en détail à l'article 6), nous avons droit à une compensation pour les coûts que nous avons déjà engagés en rapport avec le contrat.

2.4. Comment saurez-vous que nous avons reçu votre commande et quand le contrat est-il conclu ?

Nous vous informerons de la réception de la commande. L'information concernant la réception de la commande est envoyée automatiquement et ne constitue pas une acceptation de la commande de notre part.

Le contrat d'achat est conclu au moment où vous recevez notre confirmation de la commande à l'adresse e-mail que vous avez fournie dans la commande. Si la confirmation de la commande n'est pas reçue, le contrat est conclu au moment où vous prenez possession des biens commandés.

2.5. Avez-vous la possibilité d'obtenir le contrat sous forme textuelle ?

Les documents constituant le contrat vous seront envoyés par e-mail ou, à votre demande, imprimés et envoyés par la poste. En cas d'envoi par la poste, nous pouvons vous demander de couvrir les frais associés.

Les documents constituant le contrat sont archivés sous forme électronique. Le contrat n'est pas accessible à des tiers.

3. PRIX

3.1. Le prix sur l'interface web peut-il changer ?

Si le prix indiqué pour les biens sur l'interface web ou lors de la commande n'est plus d'actualité, nous vous en informerons immédiatement. Cependant, un changement de prix survenu entre l'envoi de la commande et son acceptation de notre part n'affecte pas les commandes reçues.

Dans le cas où une erreur technique manifeste s'est produite lors de l'affichage du prix des biens sur l'interface web ou lors de la commande, nous ne sommes pas tenus de vous livrer les biens à ce prix manifestement erroné en raison de l'apparence de notre acte juridique selon l'article § 552 du code civil, ou en raison d'une erreur selon l'article § 571 du code civil.

3.2. Les réductions sur le prix des biens peuvent-elles être combinées ?

Les éventuelles réductions sur le prix des biens ne peuvent pas être combinées, sauf indication contraire sur l'interface web.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Quels modes de paiement acceptons-nous ?

Vous pouvez régler le prix d'achat principalement de la manière suivante :

- en espèces ou par carte bancaire lors de l'envoi des biens en contre-remboursement ou lors d'un retrait en personne ;

- par carte bancaire en ligne avant la livraison des biens ou via une passerelle de paiement ;

- par virement sur notre compte bancaire avant la livraison des biens (les instructions vous seront communiquées dans la confirmation de commande).

D'autres modes de paiement éventuels et les éventuels frais associés à certains modes de paiement sont indiqués sur l'interface web.

4.2. Quand le prix d'achat devient-il exigible ?

En cas de paiement en espèces (ou par carte lors de la réception des biens), le prix est exigible lors de la réception des biens. En cas de paiement sans espèces avant la livraison des biens, le prix est exigible dans les cinq jours suivant la réception de la commande, le prix étant considéré comme payé au moment où le montant correspondant est crédité sur notre compte bancaire. Si nous ne recevons pas le paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat.

4.3. Pouvons-nous demander un acompte ou un paiement anticipé ?

Veuillez noter qu'en vertu de l'article § 2119 alinéa. 1 du code civil, nous avons le droit de vous demander de payer le prix total des biens (ou un acompte) avant leur envoi ou leur remise.

Nous vous informons que si vous choisissez de régler par virement bancaire et que vous effectuez le paiement avant que le contrat ne soit conclu de notre part conformément au point 2.4., il s'agit d'un acompte pour le paiement du prix des biens. Dans le cas où le contrat est ensuite conclu, l'acompte sera déduit du prix des biens.

4.4. Comment émettons-nous un document fiscal ?

En acceptant ces conditions de vente, vous nous donnez votre consentement pour l'émission d'un document fiscal sous forme électronique.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1. Comment expédions-nous les biens ?

Les modes de livraison des biens, y compris le montant des frais de livraison, sont indiqués sur l'interface web. Vous pouvez choisir le mode de livraison des biens dans votre commande.

La commande indiquera toujours le prix final, qui inclut déjà les frais pour le mode de transport choisi.

5.2. Quand vous livrerons-nous les biens ?

Le délai de livraison des biens dépend toujours de leur disponibilité et du mode de transport et de paiement choisi, mais nous livrerons les biens au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Cependant, nous ne pouvons pas influencer le délai de livraison par des transporteurs externes. En cas de problèmes concernant le délai de livraison, contactez-nous et nous réglerons la situation avec le transporteur.

Les biens en stock sont généralement expédiés dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande (pour les envois en contre-remboursement ou les retraits en personne), ou dès que le paiement est crédité sur notre compte (pour les paiements sans espèces avant la livraison des biens).

Les biens qui ne sont pas en stock seront expédiés dès que possible. Nous vous informerons de la date exacte.

La livraison des biens selon ces conditions de vente signifie le moment où les biens vous sont remis. Si vous refusez sans raison valable de prendre possession des biens, cela ne sera pas considéré comme un manquement de notre part à l'obligation de livrer les biens, ni comme une résiliation du contrat de votre part.

Vous acquérez le droit de propriété sur les biens au moment où vous payez le prix d'achat complet, mais pas avant d'avoir pris possession des biens.

5.3. Comment procéder lors de la réception des biens ?

Lors de la réception des biens, vérifiez l'intégrité de l'emballage des biens. Si vous constatez des défauts, informez immédiatement le transporteur ainsi que nous. Si vous refusez de prendre possession d'un colis avec un emballage endommagé, cela ne sera pas considéré comme un refus injustifié des biens.

Au moment de la réception des biens (ou au moment où vous auriez dû prendre possession des biens, mais que vous ne l'avez pas fait en violation du contrat), la responsabilité pour la perte, le dommage ou la destruction des biens vous incombe.

5.4. Que se passe-t-il si vous ne prenez pas possession des biens ?

Si, pour des raisons vous concernant, il est nécessaire de livrer les biens à plusieurs reprises ou d'une manière différente de celle convenue, vous êtes tenus de couvrir les frais liés à cette livraison.

Si vous ne prenez pas possession des biens sans raison valable au moment de la livraison selon le point 5.2., nous avons droit à une compensation pour les frais liés à la livraison des biens et à leur stockage, ainsi que pour d'autres frais que nous encourons en raison du non-prise en charge des biens.

En cas d'envoi des biens en contre-remboursement ou lors d'un retrait en personne, nous avons également le droit de nous retirer du contrat. Cependant, si vous avez déjà payé le prix d'achat (dans le cas d'un paiement avant la livraison des biens), nous avons également le droit de procéder à la vente par voie d'auto-assistance des biens conformément à l'article § 2126 du code civil.

6. RÉTRACTATION DU CONTRAT D'ACHAT

6.1. Comment pouvez-vous vous rétracter du contrat ?

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat d'achat sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous ou une personne désignée par vous, autre que le transporteur, avez reçu les biens; ou

- le dernier article, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une seule commande qui sont livrés séparément,

- le dernier élément ou la dernière partie d'une livraison de biens composée de plusieurs éléments ou parties, ou

- la première livraison de biens, s'il s'agit d'une livraison régulière de biens sur une période convenue.

Nous vous recommandons d'envoyer l'avis de rétractation du contrat d'achat à notre adresse de livraison avec les biens ou par e-mail, puis de nous renvoyer les biens à notre adresse de livraison. Vous pouvez utiliser un formulaire type pour vous rétracter du contrat.

6.2. Quelles sont les conséquences de la rétractation du contrat ?

La rétractation du contrat annule le contrat depuis le début et le considère comme s'il n'avait jamais été conclu, y compris les obligations des contrats annexes ; cela n'affecte pas les dispositions des points 6.4 et 6.5.

Si un cadeau vous a été fourni avec les biens avec votre consentement, le contrat de donation perd son efficacité en cas de rétractation du contrat par l'une des parties. Veuillez nous renvoyer le cadeau avec les biens retournés.

6.3. Comment nous retourner les biens ?

Vous devez nous retourner les biens dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat à notre adresse de livraison, à n'importe quel point de vente ou à l'adresse de notre siège. Ne renvoyez pas les biens en contre-remboursement, nous ne sommes pas tenus de les accepter de cette manière.

Nous vous recommandons d'inclure avec les biens retournés :

- une copie du bon de livraison et de la facture (si elles ont été émises) ou un autre document prouvant l'achat des biens.

- une déclaration écrite de rétractation du contrat (sur notre formulaire ou autrement) et le mode de remboursement choisi.

Le non-présentation de l'un des documents ci-dessus n'empêche pas le traitement positif de votre rétractation du contrat selon les conditions légales.

6.4. Quand recevrez-vous votre remboursement ?

Nous vous rembourserons tous les fonds reçus dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat. Cependant, veuillez noter que nous ne sommes pas tenus de vous rembourser avant que vous ne nous retourniez les biens ou que vous prouviez que vous nous avez renvoyé les biens.

En plus du prix d'achat, vous avez également droit au remboursement des frais de livraison des biens vers vous. Cependant, si vous avez choisi un mode de livraison autre que le moins cher que nous proposons, nous vous rembourserons les frais de livraison correspondant au mode de livraison le moins cher proposé.

Nous vous rembourserons de la même manière que nous avons reçu votre paiement (à moins que vous ne nous informiez d'un autre mode dans les dix jours suivant la rétractation du contrat et que cela ne vous entraîne aucun coût supplémentaire), ou de la manière que vous demanderez.

Les frais liés à l'envoi des biens retournés à notre adresse sont à votre charge, même si les biens ne peuvent pas être retournés par la voie postale habituelle en raison de leur nature.

6.5. Que se passe-t-il si les biens retournés sont endommagés ?

Lorsque vous envoyez des biens, emballez-les dans un emballage approprié afin d'éviter tout dommage ou destruction.

Les biens ne peuvent être essayés que dans la mesure nécessaire pour se familiariser avec leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnalité. Si nous constatons que les biens que vous avez retournés sont endommagés, usés, sales ou partiellement consommés, vous êtes responsables de cette diminution de la valeur des biens.

6.6. Quand ne pouvez-vous pas vous rétracter du contrat ?

Conformément à l'article § 1837 du code civil, il n'est pas possible de se rétracter, entre autres, des contrats suivants concernant la livraison de biens qui ont été fabriqués selon vos spécifications ou adaptés à votre personne.

6.7. Quand pouvons-nous nous rétracter du contrat d'achat ?

Nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat dans les cas suivants :

- nous n'avons pas reçu le prix d'achat de votre part à l'échéance ou vous n'avez pas pris possession des biens ;

- pour des raisons objectives, il n'est pas possible de livrer les biens dans les conditions d'origine (principalement parce que les biens ne sont plus fabriqués, le fournisseur a cessé de livrer en République tchèque, etc.) ;

- l'exécution devient objectivement impossible ou illégale.

Si l'une des situations mentionnées ci-dessus se produit, nous vous informerons immédiatement de notre rétractation du contrat.

Si vous avez déjà payé intégralement ou partiellement le prix d'achat, nous vous rembourserons le montant reçu dans les cinq jours suivant la rétractation du contrat, par virement sur le compte que vous nous aurez communiqué à cet effet ou à partir duquel vous avez effectué le paiement.

7. DROITS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ

Vos droits en cas de non-conformité sont régis par les dispositions légales applicables (notamment les articles § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et, si vous êtes un consommateur, § 2158 à 2174b du code civil). Les dispositions § 2106 et 2107 concernant les droits en cas de non-conformité ne s'appliquent pas. Lors de l'exercice des droits en cas de non-conformité, nous agirons conformément à notre Règlement de réclamation.

8. AUTRES INFORMATIONS POUR LES CONSOMMATEURS

8.1. Quels droits avons-nous pour exercer notre activité ?

Nous sommes autorisés à vendre des biens sur la base d'une licence commerciale. Notre activité n'est pas soumise à d'autres autorisations.

8.2. Comment traitons-nous les plaintes ?

Nous traitons les plaintes éventuelles par le biais de notre e-mail de contact. Nous examinerons ensuite la plainte et nous efforcerons de la résoudre sans délai inutile à partir de sa réception. Vous pouvez également vous adresser à l'autorité commerciale compétente ou à l'Inspection commerciale tchèque.

8.3. Quels sont vos droits en cas de litige de consommation ?

Si vous êtes un consommateur et qu'un litige survient entre nous concernant le contrat, que nous ne parvenons pas à résoudre directement, vous avez le droit de soumettre ce litige à la Inspection commerciale tchèque (adresse : Inspection commerciale tchèque, Inspection centrale - département ADR, Štěpánská 44, 110 00 Prague 1 ; site web : www.coi.cz, www.adr.coi.cz; contact électronique : adr@coi.cz; téléphone : +420 296 366 360) ou à l'Association des consommateurs tchèques, z. ú. (adresse : Pod Altánem 99/103 ; 100 00 Prague 10 - Strašnice, site web : www.konzument.cz, contact électronique : spotrebitel@regio.cz, téléphone : +420 261 263 574) pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Vous pouvez exercer ce droit au plus tard un an après la date à laquelle vous avez pour la première fois exercé le droit qui fait l'objet de ce litige de consommation.

Pour déposer une plainte concernant des biens ou des services que vous avez achetés chez nous, et pour trouver un organisme de résolution alternative des litiges, vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne mise en place par la Commission européenne à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

9. INSCRIPTION SUR L'INTERFACE WEB

9.1. Comment pouvez-vous vous inscrire sur l'interface web ?

L'inscription via le formulaire d'inscription sur l'interface web crée un compte utilisateur. Conservez vos identifiants de compte utilisateur en toute confidentialité. Nous ne sommes pas responsables d'une éventuelle utilisation abusive du compte utilisateur par un tiers.

Les informations fournies lors de l'inscription doivent être vraies et complètes. Nous pouvons annuler sans compensation un compte dont les données fournies lors de la création sont fausses ou incomplètes. En cas de changement de vos informations, nous vous recommandons de les mettre à jour immédiatement dans votre compte utilisateur.

9.2. À quoi sert un compte utilisateur ?

Grâce à votre compte utilisateur, vous pouvez principalement commander des biens, suivre vos commandes et gérer votre compte utilisateur. D'autres fonctionnalités éventuelles du compte utilisateur sont toujours indiquées sur l'interface web.

9.3. Quand pouvons-nous annuler votre compte utilisateur ?

Veuillez noter que nous avons le droit d'annuler votre compte utilisateur sans compensation si, par le biais de votre compte, il y a violation des bonnes mœurs, des lois en vigueur ou de ces conditions de vente.

10. AVIS

10.1. Qui peut ajouter un avis ?

Tous les avis des utilisateurs sur l'interface web sont rédigés par nos véritables clients, à qui nous avons fourni les biens demandés sur la base de leur commande.

L'ajout d'avis est autorisé uniquement après l'achèvement de l'achat sur l'interface web, via un lien qui est envoyé au client par e-mail, ou éventuellement via le compte utilisateur sur l'interface web.

Des avis publiés par nos clients sur des services Internet publics, notamment dans le cadre des services Google, Heuréka et Firmy.cz, peuvent également être publiés sur l'interface web.

10.2. Comment vérifions-nous les avis ?

Nous vérifions chaque avis avant sa publication. Un avis ne peut être ajouté que par un client qui a terminé un achat sur l'interface web.

Avant de prendre et de publier un avis provenant des services Internet publics mentionnés ci-dessus sur l'interface web, nous vérifions si les avis ont été rédigés par nos véritables clients.

Si nous découvrons qu'un avis a été créé par quelqu'un qui n'a pas effectué d'achat sur l'interface web, nous avons le droit de supprimer cet avis ou de ne pas le publier.

11. PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR, RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DE L'INTERFACE WEB

11.1. Le contenu des pages web est-il protégé par le droit d'auteur ?

Le contenu des pages web présentes sur l'interface (textes, y compris les conditions de vente, photographies, images, logos, logiciels et autres) est protégé par nos droits d'auteur ou ceux d'autres personnes. Vous ne devez pas modifier, copier, reproduire, diffuser ou utiliser ce contenu à quelque fin que ce soit sans notre consentement ou celui du titulaire des droits d'auteur. Il est notamment interdit de rendre accessibles gratuitement ou à titre onéreux les photographies et textes présents sur l'interface web.

Les noms et désignations de produits, de biens, de services, d'entreprises et de sociétés peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

11.2. Responsabilité et utilisation de l'interface web

Nous ne sommes pas responsables des erreurs résultant d'interventions de tiers sur l'interface web ou de son utilisation en violation de son objectif. Lorsque vous utilisez l'interface web, vous ne devez pas utiliser de méthodes qui pourraient perturber le fonctionnement du système ou le surcharger de manière déraisonnable.

Si vous commettez des actes illégaux ou contraires à l'éthique lors de l'utilisation de l'interface web, nous avons le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à votre accès à l'interface web, sans aucune compensation. Dans ce cas, vous êtes également tenus de nous indemniser pour les dommages qui résultent de vos actions selon ce paragraphe, et ce, en totalité.

Nous vous informons qu'en cliquant sur certains liens sur l'interface web, vous pouvez quitter l'interface et être redirigé vers des sites web de tiers.

Ces conditions de vente sont valables et effectives à partir du 3. 11. 2023

Formulaires à télécharger :

Procès-verbal de réclamation à télécharger ICI

Formulaire de rétractation du contrat d'achat ICI